Droit


Contrat : un e-mail constitue une commande ferme

Par un arrêt du 1er juillet 2015, la première chambre civile de la Cour de cassation a considéré qu’un email envoyé à un expert-comptable lui demandant de répondre à certaines questions constitue une commande ferme.

©notaires.paris-idf.fr

En l’espèce, la société PPMS avait adressé le 14 septembre 2011 un email à un expert-comptable pour demander certaines informations sur le [...]